D’une manière générale, la réglementation est moins encadrée lorsque la transaction concerne une place de stationnement. Toutefois, certaines étapes comme la signature d’un compromis de vente sont indispensables. À l’achat d’un parking ou d’un box à Bessancourt, il convient de s’informer suffisamment sur ce qu’il implique et ce que doit comprendre le document. Voici les détails.
Qu’est-ce que le compromis de vente de parking ?
Le compromis de vente de parking manifeste l’accord des deux parties pour la réalisation de la vente et de l’achat du bien. Il peut être rédigé sous seing privé ou en présence d’un notaire. Il doit établir les modalités de la transaction et présenter notamment les informations essentielles telles que :
- le prix de vente et les charges liées à l’emplacement ;
- la description du parking ;
- les conditions suspensives ;
- les modalités de paiement ;
- le délai de rétractation…
Chaque terme du contrat doit être approuvé par les deux parties. L’acheteur comme le vendeur doit donc prendre la peine de bien lire son contenu avant de le signer.
Existe-t-il de manière systématique pour ce type de transaction ?
Effectivement, la signature d’un compromis de vente est indispensable lors d’une transaction qui concerne un parking. Toutefois, c’est dans la manière de le rédiger que subsiste la différence selon le type d’emplacement mis en jeu. Trois cas peuvent survenir :
- La vente d’un parking seul
Les clauses qui composent le document ne sont pas encadrées par la loi. Le document n’est également pas obligatoirement assujetti à un délai de rétractation.
- La vente d’un parking qui se trouve dans une copropriété
Avant de rédiger le document, il convient de vérifier les consignes à respecter dans le règlement de copropriété.
- La vente d’un parking annexé à un logement
Le document doit être établi selon les règles applicables au logement. Il donne obligatoirement lieu à un délai de rétractation de 10 jours, mais les clauses suspensives sont définies d’un commun accord entre les deux parties.