La législation concernant l’achat d’un parking ou d’un box à Taverny est moins stricte par rapport à celle liée à un logement. Toutefois, pour se préserver des mauvaises surprises, l’acheteur est appelé à demander certains documents au vendeur avant de signer tout acte juridique. De quelles pièces s’agit-il ?
Les diagnostics techniques
Selon l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation, tout bien immobilier mis en vente doit faire l’objet de diagnostics techniques. Ceux-ci doivent être effectués par un professionnel et les frais sont entièrement à la charge du vendeur. Même si une place de parking est considérée comme un bien inhabitable, sa commercialisation doit également répondre à cette loi. La liste d’examens obligatoires concernant ce type de bien comprend :
- Le diagnostic pour la détection de termites
- Celui pour la présence d’amiante lorsque le box a été construit avant le 1er juillet 1997
- L’état des risques et pollution
- Le DPE si le bien est doté d’un système de chauffage.
Dans le cas d’un box en copropriété
Le vendeur doit fournir des documents supplémentaires si la place de parking qu’il souhaite céder fait partie d’une copropriété. Ce sont :
- Un pré-état daté : il se compose des procès-verbaux des assemblées générales les plus récentes, des relevés de charges établis les deux dernières années, des diverses dépenses collectives, du montant du fonds de travaux
- Le règlement de copropriété : il doit notamment préciser le mode de répartition des lots
- Une fiche synthétique à jour : elle indique le fonctionnement de la copropriété
- Le carnet d’entretien du bâtiment où est situé le parking.